Le conseil de famille

LE CONSEIL DE FAMILLE DANS NOTRE DEPARTEMENT



Le conseil de famille

En vertu de l’article 60 du code de la famille et de l’aide sociale (C.F.A.S.), le conseil de famille est un organe chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat avec le représentant de l’Etat dans le département qui possède seul la qualité de tuteur.

Le décret n° 85-937 du 25 août 1985, précisant la loi du 6 juin 1984, définit le rôle de cette instance.

Le conseil comprend en tout huit membres, soit :
 
  • Deux conseillers généraux désignés sur proposition du président du conseil général
  • Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département
  • Deux membres d’associations familiales, dont une association de familles adoptives
  • Un membre d’une association d’assistantes maternelles
  • Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’enfance et de la famille.
Le conseil de famille et le préfet tuteur exercent l’autorité parentale à l’égard des pupilles de l’Etat du département (représentation du mineur, organisation des relations familiales) ainsi que la vigilance à l’égard du suivi assuré par l’Aide Sociale départementale (audition annuelle de la personne à laquelle l’enfant est confié, décision relative au lieu et mode de placement, évolution de la situation individuelle et du projet de l’enfant).

Le conseil de famille doit examiner la situation des enfants admis en qualité de pupilles dans un délai de deux mois à compter de leur admission, et ce, indépendamment de l’examen annuel que lui impose l’article 60 du C.F.A.S.

Pour la réalisation des projets d’adoption des pupilles de l’Etat, le conseil de famille doit se prononcer sur quatre points ; il doit donner son accord au tuteur :
 
  1. Pour le choix des adoptants (accepter ou refuser le projet d’adoption de l’assistante maternelle le cas échéant, ou désigner les futurs adoptants parmi les personnes agréées que lui aura proposés le service de l’ASE)
  2. Pour la date du placement en vue d’adoption (sinon il refuse ce placement)
  3. Pour le contenu des informations qui seront données aux futurs adoptants
  4. Pour le consentement à l’adoption lorsqu’il n’a pas été donné par les parents d’origine.

  5.  
Dans notre département, existent deux conseils de famille dans lesquels EFA Réunion est représenté ; pour l'un d'entre eux, le représentant d'EFA est également président du conseil.

Phillipe Bravard
9 Juillet 2009
11 Juin 2015
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Phillipe Bravard

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Philippe BRAVARD


Dernières lectures d'Accueil

Au sommaire du dernier numéro de la revue nationale d'EFA

Accueil n° 184, septembre 2017 – Le corps à la parole
 

Généralités
L’adoption se ressent et se vit aussi dans son corps et sa chair. Le corps peut exprimer bien-être, mal-être ou difficultés, être porteur de traces de l’histoire pré-adoptive de l’enfant et, pour l’adolescent, les changements physiques et l’image de soi viennent parfois accentuer les questionnements identitaires. Mais le corps est aussi un formidable vecteur de la communication et de la relation parents-enfants : portage, ateliers psychocorporels, massages, jeux… favoriseront la rencontre, les échanges, la création du lien et l’attachement.
Édito Le blues de la rentrée – Nathalie Parent
Actus
Entretien avec… Céline Raphaël
Avant d’être médecin dans un grand hôpital parisien, membre du bureau du Conseil national de la protection de l’enfance, et présidente de la commission « prévention et repérage précoce » au sein de ce conseil, Céline Raphaël a subi, dès l’âge de 4 ans, violences et maltraitance de la part de son père. Son livre témoignage, La démesure, relate ce long et douloureux parcours qui s’est terminé par un placement à l’Aide sociale à l’enfance.
Actu
Rencontre avec ... Céline Raphaël
Dossier
Tous les sens de l’adoption – Catherine Adam-Pereira, Michèle Camus et Geneviève Miral
Les réactions sensorielles de l’enfant adopté – Dr Odile Baubin
Des ateliers psychocorporels pour enfants et parents à L’Envol – Annie Delplancq et Myriam Verstraeten
La sophrologie : une voie possible – Catherine Adam-Pereira
La question du corps dans la famille adoptive – Aubeline Vinay
Témoignages : Nos premières rencontres, corps à corps – Un suivi en psychomotricité – Partir du corps de l’enfant – David a volé – Quand l’histoire pré-adoptive laisse des traces – Dans la peau


Pour aller plus loins
Rubriques
À L'INTERNATIONAL : EFA en mission en Inde – Odile Baubin et Nathalie Parent
VIE DE FAMILLE/Santé : Les familles d’accompagnement d’EFA 92 – Bernadette et Richard Crescenzo
CHRONIQUE JURIDIQUE : Âge, discernement, degré de maturité de l’enfant dans l’adoption – Pascale Salvage
EN FRANCE : Le parrainage de proximité avec l’association UEDP

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